07 55 60 84 90 - Lundi au vendredi de 9h15 à 17h45 (Appel non surtaxé)

Conditions Générales de Vente

Il est préalablement précisé que les présentes conditions s'appliquent entre :

L'EIRL Bancon - Cartoscrap, dont le siège social est situé 19 rue millet à Plaisance du Touch (31830), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro SIRET 502 062 011 00023, ci après dénommé Cartoscrap,

et tous les clients visitant ou effectuant un achat via le site Internet www.cartoscrap.com, ci après dénommés « le client ».

Les présentes conditions visent à régir les relations et les modalités de vente à distance entre l'EIRL Bancon - Cartoscrap et tout utilisateur du site www.cartoscrap.com.

Toute confirmation par le client d'une commande saisie sur le site www.cartoscrap.com implique l'adhésion irrévocable aux conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.cartoscrap.com à la date de passation de la commande par le client.

Ces conditions de vente ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels et disposant d'une adresse physique de résidence. Les mineurs n'ont pas la possibilité de conclure le présent contrat.

 

Produits

Chaque article proposé sur le site cartoscrap.com est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Une fiche indicative détaillée avec photo est accessible en cliquant sur l'article. Les photographies et textes inscrits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Cartoscrap.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock survenant entre le moment où le client passe la commande et le moment ou cartoscrap.com reçoit le paiement, un écart entre la commande et la facture peut apparaître. Dans ce cas, le client est informé de l'indisponibilité et, le cas échéant, il est remboursé sans délai. Le remboursement s'effectue sur la carte bancaire du client si le règlement a été effectué par carte bancaire, ou sous forme d'avoir si le règlement a été effectué autrement. Le client sera remboursé par chèque sur simple demande.

 

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (incluant la TVA pour la France Métropolitaine et les pays de l'Union Européenne, hors TVA pour les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne), et hors frais d'expédition qui restent à la charge du client, sauf mention ou conditions particulières.

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Cartoscrap se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de l'évolution de l'environnement économique.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane, d’importation ou autres taxes sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cartoscrap. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

 Les produits demeurent la propriété de Cartoscrap jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

Enregistrement d'un nouveau client

Lors de sa première commande le client a la possibilité de choisir un nom d'utilisateur (« identifiant ») et un mot de passe. Le client est entièrement responsable de son identifiant et de son mot de passe, ils valent preuve d'identité et l'engage sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Voir processus de commande

 

Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de confirmer toute commande. La commande n’est définitivement prise en compte par Cartoscrap qu'une fois son paiement reçu de manière effective.

L'engagement de Cartoscrap n'est qu'à la hauteur de la validation informatique de la commande. Seules les informations du bon de commande et de la facturation sont contractuelles.

CartoScrap se réserve le droit de bloquer l’expédition de toute commande issue d’une utilisation abusive ou frauduleuse des codes promotionnels, parrainages, ou chèques-cadeaux (comptes multiples, fraude informatique etc.).

Lors du processus de commande, des courriers électroniques sont envoyés aux clients :

 - votre commande est enregistrée

 - votre commande est payée, et est en cours de préparation

 - votre commande est expédiée, nous vous communiquons son numéro de suivi

 

Facturation

La facture intègre la valeur des frais d'expédition, et déduit le cas échéant les réductions dont il pourrait être bénéficiaire (chèque cadeau, code promotionnel, avantage fidélité,…). Le montant à régler par le client lui est indiqué TTC en euros.

La facture est disponible en ligne sur l'espace client.

 

Frais d’expédition

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais de transport.

Le montant des frais d'expédition est fixé de manière forfaitaire selon la destination de livraison, il peut-être offert selon le montant de la commande : une grille tarifaire est consultable sur la page Informations de livraison.

 

Paiement 

Le paiement s’effectue au choix du client par carte bancaire, par chèque ou par virement, en euros exclusivement. Les chèques-cadeaux en cours de validité émis par Cartoscrap sont également acceptés comme mode de paiement.

Le compte est débité du montant total de la commande effectuée par le client. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs articles, le client est prévenu et décide s’il souhaite remplacer le ou les article(s) concerné(s), obtenir un avoir ou être remboursé (dans certains cas, une livraison ultérieure peut également être proposée). En l’absence de réponse du client, par défaut, un avoir est créé sur le compte utilisateur du client.

Règlement par carte bancaire : le règlement par carte bancaire s’effectue sur notre espace sécurisé.

Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard Mastercard.

Cartoscrap ne dispose à aucun moment des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme tiers.

Règlement par chèque : le client devra adresser un chèque émis par une banque domiciliée en France, du montant exact de la commande, à :

Cartoscrap

5 rue Léonard de Vinci

31130 Quint Fonsegrives

Au dos du chèque ou en pièce jointe devront être indiqués les nom/prénoms du client et son numéro de commande.

La commande ne sera traitée et expédiée qu’à la réception et après contrôle du chèque.
En cas d'absence des informations relatives à la commande, le délai de traitement pourra être rallongé.

Les délais de livraison applicables dans le cas des paiements par chèque sont ceux au jour de réception du chèque.

Le règlement doit nous parvenir dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la validation de la commande. Passé ce délai, et sans nouvelles du client, la commande sera définitivement annulée.

Le virement bancaire : toutes les informations nécessaires au règlement par virement bancaire sont transmises au client lors du processus de commande.

La commande ne sera traitée et expédiée qu'à la réception du paiement sur le compte bancaire de l'entreprise Cartoscrap. Les délais de livraison applicables sont ceux au jour de réception du virement.

Le règlement doit parvenir sur le compte de Cartoscrap dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la validation de la commande. Passé ce délai, et sans nouvelles du client, la commande sera définitivement annulée.

Paypal : le règlement s’effectue via la plateforme sécurisée Paypal, soit directement avec le compte Paypal du client, soit par carte ou prélèvement bancaire, selon le choix du client.

Les cartes acceptées sont : Mastercard, Visa, Carte Bancaire Nationale, Aurore, VPay, Cofinoga, Cofidis 4*, American Express, Discover, Maestro.

Cartoscrap ne dispose à aucun moment des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme tiers.

 

L'entreprise Cartoscrap se réserve le droit de refuser le traitement d’une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.

L'entreprise Cartoscrap se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanent d'un client pour lequel des rpoblèmes de règlement seraient déjà survenus.

 

Livraison

Les produits sont expédiés uniquement après réception du règlement de la commande.

Le client a le choix :

 - de venir retirer la marchandise au siège social de l'entreprise dont l'adresse est indiquée en préambule des présentes conditions de vente, sous condition de prise de rendez-vous préalable (voir nos coordonnées et horaires à la rubrique Contact). Aucun frais de traitement ne sera appliqué.

 - de se faire livrer la commande à l'adresse de son choix (domicile ou point relais), moyennant le paiement de frais d'expédition selon le barème défini au chapitre « Frais d’expédition ».

Dans ce cas de figure, les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le client est seul responsable des informations personnelles saisies concernant l'expédition de sa commande. De ce fait, toute erreur éventuelle qui occasionnerait un retard de livraison ne pourrait engager la responsabilité de Cartoscrap. Le cas échéant, les frais de ré-expédition seront à la charge du client (frais appliqués au réel, et non suivant le barème défini au chapitre « Frais d’expédition »).

Cartoscrap s’engage à expédier les commandes dans les 48 heures ouvrées, à compter de la réception du paiement. Tout les envois en France sont suivis (Lettre Suivie, Lettre Max, Colissimo, Mondial Relay), un numéro est communiqué au client qui peut ainsi consulter le degré d'acheminement de son colis.Les délais indicatifs de livraison sont indiqués pour chaque transporteur au chapitre « Frais d’expédition »).

Cartoscrap met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le site. En cas de non réception d'un colis dans les délais, une enquête est ouverte auprès du transporteur, qui peut prendre 3 semaines. L'entreprise Cartoscrap ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque retard de livraison.

Nous conseillons aux clients de vérifier l’état de l’emballage et la conformité du produit livré, et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur. En cas de dommage sur les produits livrés, et en l'absence de réserve émise auprès du transporteur, l'entreprise Cartoscrap ne pourrra pas être tenue pour responsable de la défectuosité des produits, et aucun dédommagement ne pourra être exigé par le client.

Programme de fidélité

CartoScrap récompense la fidélité de ses clients avec une carte "virtuelle" gratuite.

A chaque commande, le client cumule des points, à hauteur de 1 point par tranche de 5€ dépensés.

Lors de ses commandes suivantes, le client peut transformer ses points en bons de réduction, 1 point équivalant à 0.20€.

Les points non transformés restent valides pendant 2 ans. Les bons de réduction sont valides pendant 1 an à partir de la date de transformation des points.

Le détail des points et bons de réduction est visible dans le compte de chaque client, rubrique "Mes points de Fidélité".

Certains articles de la boutique ne participent pas au programme de fidélité, et ne permettent pas de cumuler des points. Une mention l’indiquant est affichée sur la fiche produit des articles concernés.

Cartoscrap se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de fonctionnement de son programme de fidélité, ou de le supprimer.

 

Retours

Le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du colis pour contester les produits défectueux ou inexacts par rapport à la commande, et en informer l'entreprise Cartoscrap. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et Cartoscrap se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir, ou le remboursement.

En cas de contestation, le client doit dans un premier temps contacter l'entreprise Cartoscrap, par e-mail ou bien par téléphone, afin d'exposer la raison de la contestation. Des preuves de la défectuosité ou de l'inexactitude du contenu de la commande pourront être demandées (par exemple : photographies des articles). L'entreprise Cartoscrap informera alors le client des modalités de retour, d'échange ou de remboursement.

Dans le cas d’une nouvelle expédition à l’occasion d’un changement de produit, il sera facturé ou remboursé la différence de tarif liée au nouvel achat, et l’envoi se fera à l’adresse indiquée sur la première commande.

L'entreprise Cartoscrap se réserve le droit de réclamer le retour, à ses frais, des produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. En contrepartie, Cartoscrap s’engage à rembourser, ou à échanger les produits en question dans un délai inférieur ou égal à 15 jours ouvrés après réception du retour par le client.

 

Droit de rétractation – Satisfait ou remboursé

Si le client change d’avis et ne souhaite pas conserver l’article qu’il a commandé, il devra le retourner à Cartoscrap, à ses frais, dans son emballage d’origine non endommagé, sous un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien. Il devra également en parallèle informer l'entreprise Cartoscrap de sa démarche, par e-mail ou par téléphone.

Cartoscrap remboursera au plus tard dans les 14 jours suivant leur réception, l'intégralité du montant des articles retournés en bon état. Les frais d’envoi de retour seront à la charge du client, réglés directement auprès du transporteur de son choix selon ses tarifs en vigueur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, sous réserve de l’état dans lequel il aura été retourné à Cartoscrap.

Pour tout remboursement effectué sur une commande dont le montant aurait permis au client de bénéficier d'une réduction (gratuité ou remise sur les frais d'expédition, pourcentage de remise ou bon d'achat), et sous réserve que le montant minimum ouvrant droit à réduction ne soit plus atteint une fois le remboursement effectué, Cartoscrap se réserve le droit d'annuler ladite réduction.

Aucun remboursement ne sera effectué sur les montants payés par bons d'achats. En cas de paiement mixte d'une commande (bon d'achat + autre moyen de paiement présenté au chapitre « paiement »), seul le montant couvert par l'autre moyen de paiement pourra ouvrir droit à remboursement.

 

Protection des données personnelles

L’entreprise Cartoscrap s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations nominatives que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services que pour le traitement de votre commande.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janviers 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous faire la demande par courrier ou par e-mail en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Cartoscrap.com (images, textes, illustrations, ou toute autre information contenue sur le site), sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Cartoscrap et de ses fournisseurs.

C'est pourquoi et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

 

Responsabilité

L'entreprise Cartoscrap, n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Cartoscrap ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d'intrusion extérieure ou de présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, Cartoscrap dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive : grève interne ou externe, notamment des services postaux et moyen de transports et / ou communications, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

Modifications et durée

Les parties conviennent que l'entreprise Cartoscrap peut, de plein droit, modifier son service et porter s'il y a lieu ces modifications dans les conditions générales de vente, en ligne. Cartoscrap invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur. Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par cartoscrap.com, sous réserve de modifications.

 

Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Litiges - Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client et l'entreprise Cartoscrap s’engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.